conditions générales de ventes

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes sur Internet par tousdeschefs.fr. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

• Article 1 – PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition. Concernant les appareils électriques soumis à l’éco-participation, celle-ci est comprise dans le prix affiché.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d'importation ou des taxes d'état sont susceptibles d'être exigées. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de TOUS DES CHEFS. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous recommandons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

1.3 - Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

1.4 - TOUS DES CHEFS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

1.5 - Les produits demeurent la propriété de TOUS DES CHEFS jusqu'au paiement complet du prix.

• Article 2 - COMMANDE

Sur Internet : www.tousdeschefs.fr, 24H/24H, à l’exception des opérations de maintenance du site.

Par téléphone : du mardi au samedi de 10h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h00 au 04 78 26 39 67 depuis la France métropolitaine et au 00 33 478 263 967 depuis les DOM TOM ou l'étranger.

Par courrier à : TOUS DES CHEFS / Service VPC / 50 avenue maréchal de saxe / 69006 LYON

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

• Article 3 – VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.tousdeschefs.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre www.tousdeschefs.fr et ses clients.

• Article 4 - DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les informations sur la disponibilité des produits provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de longue durée de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par téléphone, mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de toute ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de TOUS DES CHEFS par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

• Article 5 – LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

5.1 - Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. TOUS DES CHEFS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons mais la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

TOUS DES CHEFS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque par nos soins.

5.2 - Vous devez notifier au transporteur et à TOUS DES CHEFS toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

5.3 – TOUS DES CHEFS a choisi SO Colissimo comme moyen de livraison pour la France métropolitaine. Les frais de port sont indiqués pour la France métropolitaine. Ils s’élèvent à 7 euros pour tout achat de moins de 50 euros. À partir de 50 euros d’achat, les frais de port sont offerts. Ces tarifs s’entendent pour les choix de livraison suivants : à votre domicile sans signature et hors domicile (bureau de poste, commerçant et cytissimo). Pour les tarifs de livraison sur le lieu de votre choix sur rendez-vous le surcoût est de 3,60€ TTC. Pour les tarifs de livraison à votre domicile avec signature merci de vous référer aux CGV de La Poste. 

5.4 - Hors France métropolitaine, TOUS DES CHEFS utilise Colissimo comme moyen de livraison. Pour connaître les tarifs selon votre pays, merci de vous référer au tableau suivant :

Hors de ces pays, merci de nous consulter sur info@tousdeschefs.fr ou au 04 78 26 39 67.

* Pour certains articles volumineux, des frais d'emballage supplémentaires peuvent venir s'ajouter au montant mentionné ci dessus.

• Article 6 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :

• soit par cartes bancaires: toutes cartes Visa, Mastercard, autres Cartes Bleues si elles sont liées à une banque de la zone euro. Le règlement par carte n'est possible que pour les livraisons à faire en France métropolitaine.
• soit par PayPal.
• soit par chèque bancaire : en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Afin de permettre à TOUS DES CHEFS de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à : TOUS DES CHEFS / Service VPC / 50 avenue maréchal de saxe / 69006 LYON.

• Article 7 - SECURISATION

Pour votre sécurité, nous utilisons la solution de paiement en ligne du CIC. Toutes les données que vous nous fournissez sont protégées par cryptage SSL (Secure Socket Layer) et ne sont jamais stockée dans notre système informatique. Vos paiements enligne sont donc entièrement sécurisés.

• Article 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE

Vous avez changé d’avis ? Dès réception de votre colis, vous disposez de 60 jours pour vous rétracter. TOUS DES CHEFS vous rembourse l’intégralité de votre achat sous 30 jours après réception de votre demande. À noter que les frais de renvoi restent à votre charge et que les produits retournés doivent impérativement être retournés :

• Dans leur état exact d'origine
• À l'intérieur de leur emballage intact
• Avec tous leurs accessoires joints
• En parfait état de fonctionnement
• Sans aucune trace d'utilisation
• Avec leur notice d’utilisation

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou ne respectant pas l’une des conditions ci-dessus ne sera ni remboursé ni échangé. Pour connaître la démarche à suivre, contactez notre Service Clients.

Les retours sont à effectuer à TOUS DES CHEFS, Service VPC, 50 avenue maréchal de saxe, 69006 LYON.

Pour un achat effectué en magasin TOUS DES CHEFS, cet engagement est différent de celui de notre site Internet.

• Article 9 - CONFORMITE DES PRODUITS

Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. TOUS DES CHEFS procédera à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 8.

• Article 10 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de TOUS DES CHEFS par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques-cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques-cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques-cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

• Article 11 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de TOUS DES CHEFS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter au 04 78 26 39 67.

• Article 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

• Article 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il suffit de nous écrire en ligne à info@tousdeschefs.com ou par courrier à l'adresse suivante : TOUS DES CHEFS, 50 avenue maréchal de saxe, 69006 LYON en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

• Article 14 – PROGRAMME DE FIDELITE

Une fois votre compte créé, vous adhérez automatiquement au programme de fidélité de TOUS DES CHEFS. Pour chaque euro d’achat effectué sur le site www.tousdeschefs.fr, vous cumulez 1 point de fidélité. Vos points de fidélité sont ensuite transformables en bon d’achat correspondant à 5% du montant total de vos achats effectués sur notre site.

Exemple : vous avez cumulé 100 € d’achats. Vous bénéficiez d’un bon d’achat de 5 € valable sur www.tousdechefs.fr.

ATTENTION : le programme de fidélité n'est pas actif sur des produits en promotion et n’est valable que sur les achats effectués sur le site de vente en ligne www.tousdeschefs.fr. Il n’est pas applicable pour les achats réalisés en magasin.

• Article 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.tousdeschefs.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Patt’s.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

• ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Date de dernière mise à jour : 7/11/2011